Survey Legal
SONDAGE CLIENTS
RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS
Période de concours et commanditaire :
- La « période du concours » débute à 9 h 30 (HAE) le 27 juillet 2020 et se termine à 23 h 59 min 59 s (HAE) le 10 août 2020 (la « date de fin du concours »). Seuls les serveurs informatiques du concours serviront à calculer le temps pour les fins du présent concours, y compris la réception d’une participation valide. Une preuve de transmission (capture d'écran, etc.) ou une tentative de transmission ne constituent pas une preuve d’envoi ou de réception par les serveurs informatiques du concours.
- Morguard Investments Limited est le « commanditaire » du concours. Ce concours n'est aucunement commandité, approuvé ou administré par Twitter, Facebook ou Instagram, ni associé ou affilié à ceux-ci.
Admissibilité :
- Pour participer, vous devez (a) être résider légalement au Canada; (b) résider au Canada pendant la période du concours et lors de la participation au prix; et (c) avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence au moment de la participation. Vous n'êtes pas admissible si vous êtes un employé, un dirigeant, un administrateur, un agent ou un représentant du commanditaire, de ses sociétés affiliées (y compris une société mère, une société sœur, une société liée ou une filiale) ou de toute autre partie impliquée de quelque façon que ce soit à l’élaboration ou à l'administration du concours, notamment des agences publicitaires, promotionnelles ou de relations publiques, les fournisseurs de matériel ou de services liés au concours, ou un membre de la famille immédiate (conjoint ou conjointe, y compris conjoint ou conjointe de fait, père, mère, frère, sœur, enfant, et ce, peu importe leur lieu de résidence) ou une personne vivant sous le même toit que ledit employé, dirigeant, administrateur, agent ou représentant. Les groupes, associations et entités ne peuvent pas participer.
Comment participer :
- Aucun achat nécessaire. Un achat n'augmente pas vos chances de gagner. Il y a deux (2) façons d’obtenir une participation, soit en (i) complétant le sondage auprès de la clientèle ou (ii) soumettant une participation par rédaction d’un texte (collectivement, la « participation »). Pendant la période du concours, vous ne pouvez obtenir qu’une (1) participation, peu importe le mode de participation.
(a) Participation en complétant le sondage auprès de la clientèle . Pour participer, visitez le « site Web du sondage » à https://morguard.ca1.qualtrics.com/jfe/form/SV_3yjNLQ0OgjYPiwB?Centre=StLaurent. Ce lien peut vous avoir été envoyé par courriel. Il est également publié sur la page Facebook des centres d’achat participants appartenant au commanditaire Vous devez entrer votre nom, votre adresse électronique, votre code postal et votre numéro de téléphone, et répondre à toutes les questions obligatoires du sondage. Toute tentative d'inscription par une personne participante à l'aide de multiples/différentes adresses électroniques, identités, participations ou de toute autre méthode annulera les participations de cette personne participante et cette personne participante pourra être disqualifiée, à la seule discrétion du commanditaire. L'utilisation de tout système automatisé pour participer est interdite et entraînera la disqualification.
(b) Participation par rédaction d’un texte : À partir de votre compte de courriel, rédigez un texte d’au plus 50 mots (en français ou en anglais) sur le plaisir du magasinage. Envoyez votre texte par courriel à atushingham@morguard.com . Votre texte doit être votre création et ne doit pas avoir été copié ou autrement reproduit mécaniquement. Vous devez fournir votre nom complet, adresse électronique, code postal et numéro de téléphone. La participation par rédaction d’un texte doit être reçue au plus tard à la date de fin du concours pour être admissible au tirage.
- LIMITE : MAXIMUM D’UNE (1) PARTICIPATION PAR PERSONNE PENDANT LA PÉRIODE DU CONCOURS, PEU IMPORTE LE MODE DE PARTICIPATION – C’EST-À-DIRE l’UNE DES SUIVANTES : UNE (1) PARTICIPATION EN COMPLÉTANT LE SONDAGE AUPRÈS DE LA CLIENTÈLE OU UNE (1) PARTICIPATION PAR RÉDACTION D’UN TEXTE.
- Les participations tardives, perdues, volées, illisibles, endommagées, mal acheminées, mutilées, déformées ou incomplètes, altérées ou autrement irrégulières, reproduites de façon mécanique, envoyées par des moyens robotiques, automatisés, programmés, non autorisés, interdits ou illicites, contenant des renseignements faux ou invalides, inclus dans des envois en nombre (par exemple, des participations multiples soumises par la même personne participante), soumises au nom d'une autre personne, ou les participations qui ne sont pas conformes ou qui ne satisfont pas à l'une ou à la totalité des conditions du présent règlement telles que déterminées par le commanditaire (collectivement, les « participations inadmissibles et/ou non valides ») peuvent, à la seule et entière discrétion du commanditaire, être considérées comme nulles. Toutes les participations deviennent la propriété du commanditaire dès leur réception et aucun ne sera retournée.
- Règles concernant la participation par rédaction d’un texte : Chaque texte soumis dans le cadre de la participation par rédaction d’un texte doit être rédigé et soumis par vous, personnellement, en donnant vos propres commentaires originaux aux fins du présent concours. Le fait de copier d'une autre personne ou de modifier, d'améliorer ou d’altérer l'œuvre préexistante d'une autre personne ne rend un texte original. Vous ne devez pas violer les droits d'un tiers. Par exemple, vous ne devez pas diffamer, enfreindre ou violer les droits de publicité ou à la vie privée de quelque personne, vivante ou décédée, ou autrement enfreindre les droits personnels ou de propriété d'une personne, d'une entité ou d'une organisation, y compris, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle. Sans limiter la généralité de ce qui précède, votre participation par rédaction d’un texte ne doit pas contenir, mentionner, dépeindre, faire référence ou autrement faire allusion au nom ou à la marque de commerce d'un tiers ou de tout tiers identifiable, à l'exception des marques de commerce du commanditaire. Votre participation par rédaction d’un texte ne doit pas avoir été publiée antérieurement, utilisée à des fins commerciales, soumise avant ou pendant ce concours à un autre concours ou à une autre promotion, ni avoir remporté un autre prix; le texte doit être approprié pour le concours et pour tous les âges, de « bon goût » et conforme à l'image du commanditaire, telle que déterminée par celui-ci, à sa seule et entière discrétion. Par exemple, et sans s'y limiter, votre participation par rédaction d’un texte ne doit pas être sexuellement explicite ou offensante, obscène, indécente, blasphématoire, discriminatoire, haineuse, harcelante, menaçante, dénigrante, diffamatoire, délictueuse ou inciter autrui à commettre des activités illégales telles que déterminées par le commanditaire et/ou l'organisation du concours indépendante, à leur seule et entière discrétion, et ne doit contenir aucun contenu commercial qui fasse la promotion de quelque produit ou service autre que ceux qui sont offerts par le commanditaire. Le commanditaire se réserve le droit de rejeter votre participation par rédaction d’un texte et de le juger nul ou de le disqualifier ainsi que vous disqualifier en tout temps, sans préavis, si, de l'avis du commanditaire, agissant à sa seule et entière discrétion, la participation par rédaction d’un texte ne respecte pas le règlement officiel du concours ou pourrait exposer le commanditaire à des poursuites judiciaires, à une situation embarrassante, à de la publicité négative ou autrement avoir un effet non favorable sur le commanditaire.
- Octroi des droits : En soumettant une participation, chaque personne participante : (1) déclare, garantit et s'engage auprès du commanditaire que sa participation est conforme au présent règlement officiel du concours; (2) accorde irrévocablement au commanditaire une licence non-exclusive pour utiliser, publier, afficher, produire, reproduire, exécuter, convertir, adapter, présenter publiquement, communiquer au public, céder, sous-licencier, modifier, disposer de, ou autrement utiliser cette participation et tout concept qu’elle contient, en tout ou en partie, de quelque façon que ce soit, dans le commerce et dans tout média dans le monde en lien avec le concours, y compris, sans limitation, à des fins de publicité et de promotion du concours, et à perpétuité, sans limitation, révision, notification, approbation ou compensation; (3) renonce irrévocablement à tous ses droits moraux relativement à sa participation par rédaction d’un texte en faveur du commanditaire; (4) accepte de ne pas téléverser, télécharger, distribuer, diffuser, copier, reproduire la participation par rédaction d’un texte ou autrement faire en sorte que la participation par rédaction d’un texte se retrouve sur un site Web public autre que le site Web du concours; et (5) déclare et garantit que la participation par rédaction d’un texte ne contrevient pas au droit d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle d'autrui, ne contient aucun matériel faux, inexact ou trompeur, ne viole aucune loi ou aucun règlement et ne contient aucun virus, ver ou autre programme informatique visant à ou pouvant nuire à la capacité des autres de profiter du site Web du concours.
Tirage au sort et désignation de la personne gagnante :
- Un tirage au sort sera effectué le ou vers le 11 août 2020 à [heure] à Toronto, Ontario, parmi toutes les participations reçues pendant la période du concours.
Les chances de gagner un prix dépendent du nombre total de participations reçues pendant la période du concours.
- La personne participante sélectionnée sera avisée par courriel dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le tirage. Pour être désignée personne gagnante, la personne participante sélectionnée doit (a) répondre au courriel dans les cinq (5) jours ouvrables suivant son envoi, (b) répondre correctement, sans aide de quelque sorte, à l’intérieur d’un délai limité, à une question d'habileté mathématique qui sera posée par téléphone ou par courriel; (c) respecter pleinement le présent règlement officiel du concours et, si exigé par le commanditaire, fournir une preuve d’identité, y compris la preuve qu’il ou elle est le titulaire autorisé de l'adresse électronique associée à la participation sélectionnée; (d) remplir, signer et retourner une Déclaration de conformité au règlement officiel du concours et un Formulaire de décharge de responsabilité et de consentement à la publicité (le « formulaire ») dans les dix (10) jours ouvrables (voir les Règles 15 et 16 ci-dessous); et (e) fournir son adresse postale complète. Une preuve d'identité, y compris une preuve que la personne participante sélectionnée est la titulaire autorisée du compte de l'adresse électronique associée à la participation sélectionnée, doit être fournie sur demande. Si une personne participante sélectionnée ne peut être rejointe et désignée gagnante comme décrit ci-dessus, son droit de recevoir un prix peut être annulé et le prix peut être attribué à une autre personne participante admissible, à la seule et entière discrétion du commanditaire. Le commanditaire ne sera pas responsable des tentatives infructueuses de communiquer avec une personne participante sélectionnée.
- Prix : Il y a un (1) prix au total à gagner, et qui consiste en deux (2) cartes-cadeaux pour le centre commercial Morguard sélectionnées par la personne gagnante ( à l'exception du East York Town Centre et du Holt Renfrew Centre), chaque carte cadeau d’une valeur de 500 $ canadiens. La valeur au détail approximative est de 1 000 $ canadiens.
- Conditions de prix : les conditions générales suivantes s'appliquent à un prix :
(a) le prix doit être accepté tel quel et tel qu'attribué sans représentation, déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, et n'est pas transférable, cessible et/ou convertible en argent, sauf tel qu'indiqué expressément dans ce règlement officiel du concours ou à la seule et entière discrétion du commanditaire. La personne gagnante d'un prix est seul responsable de tous les coûts qui ne sont pas expressément décrits comme étant inclus aux présentes;
(b) aucune substitution, sauf à la seule et entière discrétion du commanditaire. Par exemple, le commanditaire peut substituer un prix d'une valeur égale ou supérieure (en fonction de la valeur au détail approximative du prix telle qu'indiquée dans le présent règlement officiel du concours), si un prix ne peut être attribué tel que décrit pour une raison quelconque; et
(c) tout prix non réclamé sera annulé. Le prix sera envoyé à la résidence de la personne gagnante du prix par messagerie à l'adresse postale complète fournie lors de la confirmation de la personne gagnante. Le commanditaire n'est pas responsable des prix perdus, mal acheminés ou qui n'arrivent pas à la résidence de la personne gagnante du prix en raison d'erreurs typographiques commises par la personne gagnante du prix lorsqu'il fournit son adresse postale. Le prix devra être livré à une adresse résidentielle et ne sera pas livré à une boîte postale.
Conduite :
- En participant au concours, vous reconnaissez avoir lu et compris le présent règlement officiel du concours et acceptez de vous y conformer et d'être lié par celui-ci ainsi que par toutes les décisions du commanditaire, lesquelles sont finales et exécutoires, sans droit d'appel, pour tout ce qui concerne ce concours et l'attribution du prix.
- Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de déclarer inadmissible tout personne participante qui lui paraît avoir : (a) violé le règlement officiel du concours; (b) falsifié ou tenté de falsifier le processus de participation ou le déroulement du concours; (c) agi de façon déloyale ou perturbatrice; ou (d) tenté de nuire au déroulement légitime du concours. Tout prix attribué par inadvertance à une personne participante sélectionnée qui aurait dû être disqualifiée en vertu du présent règlement officiel du concours peut être repris par le commanditaire. MISE EN GARDE : TOUTE TENTATIVE D'UNE PERSONNE PARTICIPANTE OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE D'ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT TOUT CE QUI EST ASSOCIÉ À CE CONCOURS OU DE NUIRE AU DÉROULEMENT LÉGITIME DE CE CONCOURS PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DES LOIS CRIMINELLES ET/OU CIVILES. SI UNE TELLE TENTATIVE EST FAITE, LE COMMANDITAIRE SE RÉSERVE LE DROIT D'EXERCER DES RECOURS ET DE RÉCLAMER DES DOMMAGES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET D'INTERDIRE OU DE DISQUALIFIER UNE PERSONNE PARTICIPANTE À CE CONCOURS ET À DES FUTURS CONCOURS.
Exonération de responsabilité / Consentement à la publicité :
- En participant au concours, vous : (i) confirmez votre respect du règlement officiel du concours; (ii) confirmez que si vous êtes désignée personne gagnante, vous consentez à ce que votre nom, votre ville, vos commentaires ou vos déclarations concernant le concours, vos photographies, votre voix, votre image et/ou autres ressemblances et toutes autres signes de personnalité soient utilisés par le commanditaire et ses sociétés affiliées (y compris, sans limitation, sa société mère, ses sociétés sœurs, ses sociétés liées et ses filiales), pour des fins de publicité, d’actualité générale, de divertissement, de promotions et de renseignement, notamment toute publicité effectuée dans le cadre du concours, sans autre avis ni rémunération; (iii) libérez le commanditaire, ses sociétés affiliées (y compris, sans limitation, sa société mère, ses sociétés sœurs, ses sociétés liées et ses filiales), les fournisseurs de matériel ou de services liés au concours, les entités et individus qui opèrent, détiennent et/ou contrôlent les Centres d’achat Morguard, et toutes autres parties participantes de quelque façon que ce soit au développement ou à l'administration de ce concours (y compris les agences publicitaires, promotionnelles et de relations publiques) et tous leurs employés, administrateurs, dirigeants, actionnaires, mandataires, représentants, partenaires, titulaires de licence, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement les « renonciataires ») à l'égard de toute action, cause d'action, recours, dette, engagement, contrat, réclamation, responsabilité, demande ou dommage (y compris les frais et débours juridiques), de quelque nature que ce soit, découlant de ou en rapport avec votre participation ou tentative de participation au concours et de l'attribution ou de l'utilisation du prix, notamment tel que décrit ci-dessous dans la section Limitation de responsabilité .
Limitation de responsabilité :
- Les renonciataires n'acceptent ni n'assument quelque responsabilité à l'égard des réclamations, actions, dommages, pertes, blessures, coûts, demandes et responsabilités de quelque nature que ce soit découlant du concours ou du prix, y compris, notamment, l'administration du concours, la participation ou la tentative de participation au concours, la sélection et la désignation de la personne gagnante, l'attribution du prix et son utilisation, et chaque personne participante dégage les renonciataires de toute responsabilité à cet égard. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, les renonciataires ne sont pas responsables (i) de la saisie incorrecte ou inexacte de renseignements sur les participations; (ii) des participations inadmissibles et/ou non valides; (iii) de toute défaillance, erreur ou problème concernant les sites Web, les processus ou le matériel associé au concours, y compris le site Web du sondage, toute caractéristique du site Web, quelle qu’en soit la cause, y compris, sans s'y limiter, toute erreur ou dysfonctionnement humain ou technique, perte, retard ou brouillage de données, transmission, omission, interruption, suppression, défaut ou panne des lignes téléphoniques ou informatiques ou des réseaux, défaillances techniques des systèmes informatiques en ligne, des serveurs, des fournisseurs d'accès, de l'équipement informatique, des logiciels, des problèmes techniques ou de l’engorgement sur Internet ou sur tout site Web, les retards postaux, les grèves ou pannes; (iv) de blessures ou dommages à l'ordinateur d'une personne participante ou de toute autre personne liés ou découlant de sa participation au concours; (v) de toute perte de fonctionnalité d’un site Web en raison de n’avoir pas activé les témoins ou « cookies »; (vi) de toute erreur, omission, information incorrecte ou inexacte dans tout matériel relié au concours, quelle qu'en soit la cause; ou (vii) de la sécurité ou la confidentialité d'information transmise par l'entremise de réseaux informatiques ou pour des atteintes à la vie privée dues à l'interférence de « pirates informatiques » tiers ou autrement.
Général :
- Ce concours se déroulera conformément au présent règlement officiel du concours, sous réserve de modification par le commanditaire et du consentement de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec. Le règlement officiel du concours en anglais à l'adresse https://shopstlaurent.com/pages/stlaurent-survey-legal prévaudra en cas d'incompatibilité avec d'autres matériels liés au concours.
- En cas de litige sur l'identité d'une personne participante en ligne, la participation sera considérée comme soumise par la personne titulaire autorisée du compte de courriel, tel qu'assigné par le fournisseur d'accès Internet, le fournisseur de services en ligne ou toute autre organisation (par exemple, une entreprise ou un établissement d'enseignement) responsable de l'attribution des adresses électroniques du domaine associé à l'adresse courriel soumise.
- Le commanditaire, à sa seule et entière discrétion, se réserve le droit, avec le consentement de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, de modifier ou de mettre fin au concours et de modifier le règlement officiel du concours en tout temps, sans préavis individuel et pour toute raison. En aucun cas, un nombre de prix supérieur au nombre indiqué ne sera attribué.
- Toutes les participations deviennent la propriété du commanditaire et aucune ne sera retournée. Aucune correspondance ne sera échangée, sauf avec la personne participante sélectionnée.
- Ce concours est nul là où la loi l'interdit et est assujetti à toutes les lois et à tous les règlements applicables. Dans la mesure permise par la loi, tout différend découlant du présent concours sera tranché conformément aux lois de la province de l'Ontario, sans égard aux principes de conflit de lois, et les participants acceptent la compétence personnelle des tribunaux situés à Toronto, en Ontario, et conviennent que ces tribunaux ont compétence exclusive sur tous ces différends.
Pour les résidents du Québec :
- Pour les résidents du Québec. Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux (« Régie ») afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.
Vie privée :
- Le commanditaire recueille et utilise les renseignements personnels des participants aux fins de l'administration du concours et de l'attribution du prix. Le nom de la personne gagnante peut figurer dans les documents du commanditaire. Les participants ne recevront aucune communication marketing sans leur consentement. Veuillez consulter la Politique de confidentialité du commanditaire ici http://morguard.com/privacy .
Propriété intellectuelle :
- Toute propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos, les designs, le matériel promotionnel, les pages Web, les codes sources, les dessins, les illustrations, les slogans et les représentations sont la propriété du commanditaire ou de ses sociétés affiliées. Tous les droits sont réservés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de tout matériel protégé par droit d'auteur ou de propriété intellectuelle sans le consentement écrit exprès de son propriétaire est strictement interdite.